Informations légales

Transparence, jusque dans les petites lignes

Éditeur

B4G Eat est édité par Florian Namani, entreprise individuelle de droit suisse en cours d'immatriculation, à Porrentruy (Jura, Suisse). Le numéro d'identification des entreprises (IDE/UID) et l'inscription au Registre du commerce seront ajoutés ici dès leur attribution. Contact : formulaire de contact ou contact@b4g-eat.ch.

Mandat d'encaissement

Pour chaque commande, B4G Eat agit au titre d'un mandat d'encaissement pour le compte du restaurant : les sommes réglées par le client sont perçues au nom et pour le compte de l'établissement, puis reversées après déduction des frais de service convenus. B4G Eat n'est ni le vendeur des plats ni le producteur : la responsabilité de la préparation et de la conformité des plats incombe au restaurant.

Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. La TVA suisse applicable à la restauration (au taux en vigueur, actuellement 8,1 % sur place et 2,6 % pour les denrées à l'emporter et livrées) est incluse dans les prix affichés lorsque le restaurant y est assujetti. Le total exact, sous-total, frais de livraison, pourboire éventuel, est confirmé avant validation de chaque commande.

Statut des livreurs

Les livreurs B4G sont salariés dès leur première course (contrat sur appel, sans obligation de disponibilité), avec fiche de salaire, cotisations AVS et assurance-accidents (LAA) prises en charge par B4G. Aucun livreur n'exerce sous statut indépendant. Détail sur la page Devenir livreur.

Boissons alcoolisées et âge légal

Lorsqu'un restaurant propose des boissons alcoolisées, leur vente est soumise à l'âge légal en vigueur en Suisse (16 ans pour la bière et le vin, 18 ans pour les spiritueux). Une vérification de l'âge peut être exigée à la remise de la commande ; le livreur est en droit de refuser la remise en l'absence de justificatif. B4G Eat ne fait la promotion d'aucun jeu d'argent ni produit lié.

Protection des données

Les données transmises via les formulaires (nom, e-mail, téléphone, ville, message) servent exclusivement à vous recontacter dans le cadre de votre demande, candidature, partenariat, contact ou liste d'attente. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées pour du démarchage non sollicité. Elles sont hébergées en Suisse (Zurich). Vous pouvez demander leur consultation ou leur suppression à tout moment via le formulaire de contact. Le détail complet (site et application mobile) est dans la politique de confidentialité.

Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers.

Conditions du service

Les documents suivants seront publiés ici avant l'ouverture des commandes, après validation juridique : mentions légales, CGU, conditions générales de vente (clients), conditions partenaires (restaurants), contrats de travail livreurs (sur appel), politique de confidentialité (droit suisse, compatible RGPD), politique de cookies, politique de remboursement et d'annulation, conditions de livraison, information sur le traitement des paiements, procédure de réclamation et charte des avis. Les chiffres présentés sur ce site (commissions, grille de livraison, avantages de bienvenue) sont des conditions de lancement indicatives, toujours confirmées dans l'app avant toute commande.

Allergènes et sécurité alimentaire

Les demandes liées aux allergies sont transmises au restaurant, mais B4G Eat ne peut pas garantir l'absence de contamination croisée en cuisine. En cas d'allergie sévère, contactez directement le restaurant avant de commander.

Traitement des réclamations

Vos dossiers sont analysés selon nos procédures internes : pour les cas simples, une analyse automatisée s'appuie sur l'historique et la réputation des parties ; pour les cas complexes ou sensibles, un membre de notre équipe intervient. Chaque décision (remboursement, geste commercial, suspension) est tracée. Une procédure d'appel est disponible via le formulaire de contact, avec réponse sous 24 h ouvrées.

Annulation et remboursement

Les plats étant préparés à la commande (denrées périssables), il n'existe pas de droit de rétractation une fois la commande passée. Une annulation sans frais reste possible pendant la première minute suivant la commande, tant que le restaurant ne l'a pas acceptée ; passé ce délai, contactez directement le restaurant. En cas de commande non conforme, non livrée ou de problème avéré, un remboursement ou un geste commercial est étudié via la procédure de réclamation ci-dessus. (Conditions détaillées à valider par l'avocat avant l'ouverture des commandes.)

Propriété intellectuelle

La marque « B4G Eat », le logo, la mascotte, les textes, visuels et le code du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les noms et logos des restaurants et partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Droit applicable et for

Les relations entre B4G Eat, les clients, les restaurants et les livreurs sont régies par le droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et les travailleurs, le for judiciaire est à Porrentruy (Jura, Suisse). (Clause à valider par l'avocat.)